Lexing

Lexing ∙ dimanche 29 septembre 2019 ∙ durée : 5:55

La campagne du PDC suisse sur Internet est-elle légale? La réponse du Préposé fédéral permet d'en douter!

Ad memoriam, le PDC suisse s'est lancé dans une opération de comparaison avec ses adversaires. En tapant le nom d’un politicien dans le moteur de recherche de Google, l’internaute se voit parfois proposer une annonce. Lorsqu’il clique sur celle-ci, il atteint une page aux couleurs du parti de la personne, présentant plusieurs arguments la décrédibilisant. Sous le texte se trouve un onglet intitulé « je veux voir de vraies solutions » qui renvoie au programme du PDC. Au total plus de 540 candidats francophones et près de 2000 candidats alémaniques ont ét visées par cette campagne de dénigrement.

Dans une lettre datée du 20 septembre 2019, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence s'exprime ainsi relativement à la campagne du PDC suisse sur Internet:

"D'après un premier examen sommaire de votre lettre, nous ne constatons pas d'indications concrètes que des données idéologiques ou politiques ont été traitées d'une manière qui viole la LPD. L'art. 12  al. 3 de cette loi stipule que le traitement des données que les personnes concernées ont rendu ac­ cessibles à tous. n'est généralement pas considéré comme une violation de la personnalité.  En plus. la collecte de données sur les personnes de la vie publique en application de l'art. 13, al. 2, let. f LPD est considérée comme protégée par un intérêt public si ces données concernent les activités de ces personnes en public.

Sur la base de cette première évaluation sommaire, le PFPDT ne voit aucune raison de prendre im­ médiatement des mesures dans le cadre de la LPD. d'autant plus qu'il n'est pas encore certain que les résultats des moteurs de recherche réclamés vont continuer à être générés. Toutefois,  le PFPDT con­ tinuera de surveiller la question et se réserve le droit de revenir sur l'évaluation sommaire dans la présente lettre.

Nous attirons également votre attention sur le fait que des dispositions de la LCD ou du CP peuvent avoir été violées dans cette affaire, que d'autres autorités sont chargées de faire respecter."



L'épisode en grand format
Notre podcast se consacre à l'étude des technologies avancées sur le plan juridique. Il a pour but de permettre à tout un chacun d'appréhender les problèmes et offre des conseils, ainsi que des solutions pour éviter les écueils dans une matière rébarbative. Le dimanche il est agrémenté d'une démarche prospective.Sébastien Fanti est un avocat et notaire spécialiste de ces questions. Il dispense son enseignement en Suisse (Université de Neuchâtel) et en France (Sorbonne) et exerce le mandat de Préposé à la protection des données et à la transparence du Canton du Valais.
[Cette section est rédigée par les créateurs du podcast. PodMust n'est pas responsable de son contenu.]

Podcast juridique consacré aux technologies avancées

Tweetez votre avis !

Donnez votre avis sur ce podcast en 1 tweet et nous le sélectionnons pour l'ajouter ici. Cliquez sur le bouton.

Je tweete mon avis

Notre collection Droit Visiter le podcast
la sélection du jour

« Nous sommes le mardi 25 février, tout de suite le journal »

Les meilleurs podcasts d'actualité réunis dans une sélection qui se met à jour au fil de la journée.

À lire, tranquillou

Plusieurs professionnels de l'industrie du Podcast se sont regroupés en académie afin de créer leur propre…

Lire plus

Instagram France lance Instapodcast, son podcast à destination des entrepreneurs désireux de connaître toutes les…

Lire plus

Ne soyez pas timide : proposez un podcast à PodMust. L'internet tout entier pourrait vous en être éternellement reconnaissant.

Newsletter

Votre temps est précieux. Le nôtre aussi. Alors nous éditons une newsletter qui permet de recevoir toutes les deux semaines le meilleur du Podcast et des podcasts. Abonnez-vous, c'est gratuit.

À propos

PodMust, c'est le média des meilleurs podcasts (en toute modestie). PodMust permet de découvrir, de chercher, et surtout de trouver les podcasts qui vous feront du bien. Parce que c'est important, de se faire du bien.

Navigation