undeuxdroit

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale – Formation plénière de chambre

Publié au Bulletin – Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953

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https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg