undeuxdroit

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/118_11_46435.html déjà :  Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I https://ia-droit.fr/?q=19-87.136 Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P https://ia-droit.fr/?q=16-26.687 Référence biblio :  https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/infans-conceptus.php


Lire la suite
Présentation (rédigée par undeuxdroit)
Analyse pédagogique du droit et des questions juridiques d'actualité
Pour suivre ce podcast, vous avez le choix :

Analyses en droit du travail et droit de la sécurité sociale


Pour aller plus loin :

Notre collection Droit Un podcast au hasard 🎲
À propos

Podmust, c'est la plateforme n°1 de découverte et de recommandation des meilleurs podcasts. Podmust permet de découvrir, de chercher, et surtout de trouver les podcasts qui vous feront du bien. Parce que c'est important, de se faire du bien.